Toute l'actualité de la Touraine > Institution > Documents administratifs > Communication de documents administratifs
L'administration

Communication de documents administratifs


Vous pouvez solliciter la communication de documents administratifs en vertu des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (pour plus de précisions sur la nature des documents administratifs communicables, se rendre sur le site Internet de la Commission d'Acces aux Documents Administratifs).

Comment procéder :


Au service documentation du Conseil départemental
Vous pourrez consultez le document sur place et en obtenir copie s'il est communicable en l'état. Hôtel de Département - Service documentation - Place de la Préfecture à Tours Ouverture du Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h - 16h30 et mercredi : 9h-12h et 14h-16h30 .

Par courrier postal
En retournant le formulaire à télécharger (PDF) au Correspondant CADA du Conseil départemental à l’adresse suivante :

    Conseil départemental d’Indre-et-Loire
    Correspondant CADA
    Place de la Préfecture
    37927 TOURS CEDEX 9

Par courriel
A l’aide du formulaire en ligne « Demande de communication d'un document administratif »

Le Correspondant CADA :


Conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée (voir son article 24) et du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (voir articles 42 à 44), les collectivités publiques ont l’obligation de désigner un Correspondant CADA qui a pour missions :

  • De réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • D’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs ;
  • D’établir, de manière facultative (à la demande de l’autorité compétente de la collectivité), un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licences de réutilisation des informations publiques.

    Le Correspondant CADA du Conseil départemental d’Indre-et-Loire est :
    Mademoiselle Patricia BONAMY - Directrice des Affaires Juridiques et des Marchés

    Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Place de la Préfecture, 37927 TOURS CEDEX 9
    Tel : 02.47.31.49.16 / Fax : 02.47.31.43.45
    Mel : correspondantcada@cg37.fr



Liens utiles :
  • www.cada.fr (site officiel de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
  • www.cnil.fr (site officiel de la Commission Nationale Informatique et Libertés)

(copie 1)

Actu en images Int

Les e-services

Encart actualités droit

Pas d'article dans la liste.

Documents utiles
Twitter Facebook